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Vivons Piolenc

Conseil municipal du 7 février 2017

Ordre du jour:

 

Question n°1-RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES

Rapporteur : M. Eric LANNOY

L’article L 2312-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que : «Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus»

A cette occasion, les membres du Conseil doivent prendre connaissance et débattre des mesures qui sont envisagées pour évaluer les dépenses et les recettes de fonctionnement ; des principaux investissements prévus et des moyens envisagés pour les financer ; des taux des taxes locales envisagés, ainsi que de l’état de la dette.

Le conseil municipal devra donc débattre de ces orientations pour le budget 2017, après qu’elles aient été examinées par la commission des finances en date du 2 février dernier.

Une délibération spécifique à ce débat sera prise par le Conseil municipal.

Un exemplaire du rapport d’orientation budgétaire vous sera transmis par mail.

 

Question n°2–DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

DANS LE CADRE DU CONTRAT DE PLAN POUR LES TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE L’AVENUE JEAN HENRI FABRE DE SÉRIGNAN.

Rapporteur: M. Eric LANNOY

Dans le cadre de la contractualisation 2012-2014, le Conseil municipal est amené à autoriser M.le Maire à solliciter auprès du Conseil départemental de Vaucluse l’avenant 2017 faisant suite à l’avenant 2016 et 2015, d’un montant de 81 800 €.

Cette subvention concernera les travaux de réhabilitation de l’avenue Henri Fabre de Sérignan sur l’exercice 2017, pour une estimation de travaux de 850 00 € TTC.

 

Question n°3–DEMANDE DE SUBVENTION A LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE VAUCLUSE DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT DE L’EXTÉRIEUR DU POLE SOCIO-ÉCUDATIF

Rapporteur: Mme Chantal COUDERC

Dans le cadre des travaux de réaménagement des extérieurs du pôle socio-éducatif, Claude PARJADIS, abritant la crèche et l’Accueil de loisirs sans hébergement Plein Soleil, le Conseil municipal est amené à autoriser M. le Maire à solliciter une demande de subvention auprès des services de la Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse.

Ces travaux d’un montant estimé à environ 150 000 € permettront un nouvel épanouissement et un bien-être des enfants fréquentant la crèche et le centre de loisirs.

 

Question n°4-DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DÉPARTEMENTAL DE LA DÉLINQUANCE POUR LA MISE EN PLACE DE CAMÉRAS.

Rapporteur : M. Michel VIDAL

Le Conseil municipal est amené à autoriser M. le Maire à solliciter auprès de l’Etat une subvention au titre du fonds départemental de la délinquance pour la mise en place des futures caméras.

Le montant prévisionnel HT des travaux s’élève à 55 188.26 €.

Question n°5-DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL RÉGIONAL POUR LA MISE EN PLACE DE CAMÉRAS

Rapporteur : M. Michel VIDAL

Le Conseil municipal est amené à autoriser M. le Maire à solliciter auprès de M. Christian ESTROSI, Président de la région PACA une subvention au titre du fonds de soutien aux forces de sécurité pour l’extension du réseau de caméras de vidéo protection. La subvention sollicitée est de 30% du montant prévisionnel HT des travaux de 55 188.26 €  soit un montant de subvention sollicité de 19 868 €.

Question n°6–CHOIX DU PÉRIMÈTRE DU SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE (SCOT)

Rapporteur : M. Louis DRIEY

Par délibération n°2016-79 du 8 décembre 2016, la Communauté des communes Aygues-Ouvèze en Provence a approuvé son adhésion au SCOT du bassin de vie d’Avignon.

La Communauté de communes demande son intégration comme cela est indiqué dans laproposition d’armature du PADD du SCOT, dans la «polarité de secteur» du bassin de vie d’Orange.

Le Conseil municipal est amené à son tour à valider l’adhésion de la CCAOP ainsi que l’adhésion de la Commune au Scot du bassin de vie d’Avignon

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Question n°7–REFUS DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE PLU I (PLAN LOCAL D’URBANISME NTERCOMMUNAL)

Rapporteur : Mme Françoise GRANDMOUGIN

La communauté de communes existant à la date de la publication de la loi ALUR, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communal, le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi, c’est-à-dire le 27 mars 2017, ceci en application de l’article 136 II aliné 1er de cette loi.

Les communes membres de la CCAOP peuvent s’opposer à la mise en œuvre automatique de cette disposition si, dans les trois mois qui précédents la date de transfert effectif, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent par délibération.

Il apparait particulièrement inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence

Plan Local d’Urbanisme qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie en fonction des spécificités locales, d’objectifs particuliers de préservation patrimoniale ou naturelle et selon des formes urbaines qui peuvent différer d’une commune à l’autre.

Le conseil municipal est amené à s’opposer au transfert de la compétence urbanisme à la  Communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence.

Question n°8–CONVENTION RELATIVE À LA PARTICIPATION DES COMMUNES DE MORNAS, MONDRAGON ET PIOLENC AU BÉNÉFICE DU SDIS DE VAUCLUSE POUR LA RÉALISATION DE LA CASERNE INTERCOMMUNALE DE SAPEURS-POMPIERS

Rapporteur : M. Michel VIDAL

Le Conseil municipal est amené à approuver et à autoriser M. le Maire à signer la convention relative à la participation de la Commune pour la réalisation de la caserne intercommunale de Sapeurs-pompiers.

La réalisation de cette caserne s’élève au montant de 1 550 000 € TTC dont 200 000 € TTC de démolition du bâtiment Existant (ancien site Ryckwaert, Les Crousilles, RN7 à Mornas).

La Commune est amenée à verser 150 000 €.

Cette somme sera inscrite sur trois exercices budgétaires, 2017, 2018 pour un montant de 37 500 €, 2019 pour le solde soit 75 000 €.

Ces versements seront effectués sous la forme de subventions d’équipement versées au SDIS.

La présente convention prendra effet à la date de la réunion des signatures des différentes parties. Elle deviendra caduque, si l’opération n’a pas reçu de commencement d’exécution dans un délai de 24 mois à compter de son entrée en vigueur.

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